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Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi)
Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal est un document d’urbanisme qui définit la stratégie d’aménagement du territoire pour les 10 à 15 prochaines années. Il fixe les orientations générales en matière d’habitat, de déplacements, de développement économique, d’environnement, de paysages et de patrimoine. Il définit les règles d’affectation et d’utilisation des sols.
De quoi se compose le PLUi ?
- Le PADD constitue la clé de voûte du PLUi.
- Ce PADD est construit au regard des diagnostics des dynamiques territoriales.
- Pour mettre en œuvre les orientations générales du PADD, le PLUi dispose d'une "boîte à outils" réglementaire.
Les orientations et les règles fixées par le PLUi s’imposent à l’ensemble des autorisations d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, déclarations préalables, …).
Un document d’urbanisme qui permet de s’adapter aux enjeux nationaux et internationaux
L’élaboration du PLUi s’inscrit dans un contexte marqué par la nécessité de répondre aux grands enjeux nationaux et internationaux. Ce document d’urbanisme se veut être un outil stratégique permettant d’apporter des réponses concrètes aux défis écologiques, énergétiques et sociétaux actuels.
Il intègre les principes du Zéro Artificialisation Nette (ZAN), la maîtrise de l’étalement urbain et l’adaptation au changement climatique.
Dans ce cadre, la loi Climat et Résilience est un changement majeur dans la manière de concevoir l’aménagement du territoire : l’urbanisation des espaces agricoles, naturels et forestiers devient l’exception, tandis que le renouvellement et la densification des zones déjà urbanisées sont privilégiés.
L’intérêt d’un PLUi à l’échelle intercommunale ?
Disposer d’un document d’urbanisme intercommunal permet de coordonner, d’harmoniser et de mettre en cohérence l’ensemble des politiques publiques de REDON Agglomération tout en garantissant les spécificités de chaque commune.
Ce document d’urbanisme unique se substituera aux documents d’urbanisme communaux (PLU, cartes communales) des 31 communes de l’Agglomération.
La démarche du PLUi
Où en est-on ?
- 30 septembre 2024 : Prescription de l'élaboration du PLUi de REDON Agglomération en conseil communautaire
- Septembre / octobre 2025 : Présentation des grandes orientations du PADD lors de 4 réunions publiques
- 26 janvier 2026 : 1er débat sur les grandes orientations du PADD
Le contenu du PLUi
Le rapport de présentation
Explicatif - Quels enjeux ?
Le rapport de présentation est composé de 4 pièces :
- Le diagnostic territorial analyse les dynamiques du territoire (passées, présentes et futures) dans les différents domaines de l’aménagement : habitat ; démographie ; équipement ; économie ; commerce ; mobilités ; paysages ; énergies ; consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers par l’étalement urbain, etc. Il détermine les enjeux du territoire.
- L’état initial de l’environnement décrit le fonctionnement de l’environnement du territoire au sens large : paysages, milieux naturels, ressources, risques, etc.
- L’évaluation environnementale évalue les incidences du PLUi sur celui-ci.
- La justification des choix d’aménagement et les motivations retenues pour chaque pièce du PLUi et expose la manière dont il prend en compte la préservation et la mise en valeur de l’environnement.
Le PADD
Stratégique - Quels objectifs politiques ?
Le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD)* constitue le socle du PLUi qui conditionne les évolutions du document.
Il définit les grandes orientations pour les années à venir concernant l’habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d’énergies, le développement des énergies renouvelables, le développement des communications numériques, l’équipement commercial, le développement économique et les loisirs.
Il fixe également des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain.
*Le PADD n’est pas directement opposable aux autorisations d’urbanisme.
Les OAP
Opposable - Quelles règles se donner ?
Les Orientations d’Aménagement et de Programmation* (OAP) expriment des principes et objectifs qui peuvent être thématiques ou portées sur un secteur d’aménagement (sectorielles).
Les orientations peuvent concerner des dispositions sur l’aménagement, les transports, les déplacements et le cadre de vie, en cohérence avec le PADD.
*Les Orientations d’Aménagement et de Programmation sont des pièces opposables du PLUi.
Le règlement
Opposable - Quelles règles se donner ?
Il traduit concrètement les orientations du PADD et sert de référence obligatoire pour l’instruction des demandes d’occupation et d’utilisation des sols.
Le document graphique : fixe les règles générales d’utilisation du sol et délimite à la parcelle les zones. Il décline jusqu’à 4 grands types de zone : urbaines (U), à urbaniser (AU), naturelle (N) et agricole (A). Il peut aussi exprimer graphiquement une règle (ex : hauteurs des constructions, stationnement, etc.).
Le règlement écrit (ou littéral) : est organisé par zones (U, AU, N et A) et énonce les règles sur la vocation des constructions admises, leur emprise au sol et hauteur, etc.
Les annexes
Documents rassemblant des informations qui s’imposent parfois au PLUi.
Les modalités de concertation du public
Comment y participer ?
Tout au long de cette procédure, des modalités d’information du public et de concertation sont prévues afin de vous permettre d’accéder aux informations relatives au projet de PLUi et de formuler vos observations.
La concertation avec le public se déroule tout au long de la procédure d’élaboration du PLUi :
- Via des réunions publiques pour permettre l’information et l’échange avec les habitants du territoire.
- Via les registres d’observations mis à disposition dans chaque mairie des 31 communes et accessibles aux horaires d’ouverture des mairies.
- Via l’adresse mail dédiée : concertation-plui@redon-agglomération.fr
- Ou en les adressant par courrier, à l’attention de Monsieur le Président de REDON Agglomération, à l’adresse suivante :
Monsieur le Président de REDON Agglomération
'Concertation liée à l’élaboration du PLUi'
3, rue Charles Sillard
35600 REDON
- Lors de la phase d’enquête publique. À l’issue des travaux d’élaboration, une version complète du document d’urbanisme sera consultable lors de l’enquête publique prévue en 2027.
Pendant cette enquête, chacun pourra exprimer ses remarques avant l’approbation définitive du PLUi par le Conseil communautaire en 2028.
