Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi)

Explicatif - Quels enjeux ?

Le rapport de présentation est composé de 4 pièces :

• Le diagnostic territorial analyse les dynamiques du territoire (passées, présentes et futures) dans les différents domaines de l’aménagement : habitat ; démographie ; équipement ; économie ; commerce ; mobilités ; paysages ; énergies ; consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers par l’étalement urbain, etc. Il détermine les enjeux du territoire.
• L’état initial de l’environnement décrit le fonctionnement de l’environnement du territoire au sens large : paysages, milieux naturels, ressources, risques, etc.
• L’évaluation environnementale évalue les incidences du PLUi sur celui-ci.
• La justification des choix d’aménagement et les motivations retenues pour chaque pièce du PLUi et expose la manière dont il prend en compte la préservation et la mise en valeur de l’environnement. 

Stratégique - Quels objectifs politiques ?

Le PADD constitue le socle du PLUi qui conditionne les évolutions du document.

Il définit les grandes orientations pour les années à venir concernant l’habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d’énergies, le développement des énergies renouvelables, le développement des communications numériques, l’équipement commercial, le développement économique et les loisirs.

Le PADD fixe également des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain. Il est construit au regard des diagnostics des dynamiques territoriales. Il n'est pas directement opposable aux autorisations d'urbanisme.

Les orientations et les règles fixées par le PLUi s’imposent à l’ensemble des autorisations d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, déclarations préalables...)

Pour mettre en œuvre les orientations générales du PADD, le PLUi dispose d'une "boîte à outils" réglementaire.

Opposable - Quelles règles se donner ?

Les OAP expriment des principes et objectifs qui peuvent être thématiques ou portées sur un secteur d’aménagement (sectorielles). Les orientations peuvent concerner des dispositions sur l’aménagement, les transports, les déplacements et le cadre de vie, en cohérence avec le PADD. 
_{*Les Orientations d’Aménagement et de Programmation sont des pièces opposables du PLUi.}

Opposable - Quelles règles se donner ?

Il traduit concrètement les orientations du PADD et sert de référence obligatoire pour l’instruction des demandes d’occupation et d’utilisation des sols.

Le document graphique : fixe les règles générales d’utilisation du sol et délimite à la parcelle les zones. Il décline jusqu’à 4 grands types de zone : urbaines (U), à urbaniser (AU), naturelle (N) et agricole (A). Il peut aussi exprimer graphiquement une règle (ex : hauteurs des constructions, stationnement, etc.).

Le règlement écrit (ou littéral) : est organisé par zones (U, AU, N et A) et énonce les règles sur la vocation des constructions admises, leur emprise au sol et hauteur, etc. 
 

Documents rassemblant des informations qui s’imposent parfois au PLUi.

Des modalités d’information du public et de concertation sont prévues pour permettre d’accéder aux informations relatives au projet de PLUi et de formuler vos observations.

• Via des réunions publiques pour permettre l’information et l’échange avec les habitants du territoire
• Via les registres d’observations mis à disposition dans chaque mairie des 31 communes
• Par mail
• Par courrier : Monsieur le Président de REDON Agglomération, "Concertation liée à l’élaboration du PLUi", 3, rue Charles Sillard, 35600 REDON.

À l’issue des travaux d’élaboration, une version complète du document d’urbanisme sera consultable lors de l’enquête publique prévue en 2027. Chacun pourra exprimer ses remarques avant l’approbation définitive du PLUi par le Conseil communautaire en 2028.