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Permis de construire ou démolir, d’aménager, déclaration préalable, certificat d’urbanisme... Depuis le 1er janvier, tous les particuliers et professionnels de REDON Agglomération peuvent désormais instruire et suivre leurs demandes en ligne.
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Pour une meilleure cohérence et harmonisation des pratiques, chacun peut désormais déposer un dossier d’autorisation via le Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme (GNAU)
Projets de travaux de construction, d’aménagement ou de démolition... La mairie reste le lieu privilégié pour échanger sur les règles d'urbanisme, révision du PLU, droits, démarches...
Deux fondements encadrent le projet de dématérialisation autour de la même échéance, le 1er janvier 2022.
• L’article 62 de la loi ELAN prévoit que toutes les communes de plus de 3 500 habitants devront être dotées de procédures dématérialisées pour recevoir et instruire les autorisations d’urbanisme.
• La saisine par voie électronique (SVE) permettra aux usagers de saisir l’administration (État et collectivités territoriales) de manière dématérialisée, selon les modalités mises en oeuvre (adresse électronique, formulaire de contact, télé-service…) dans le respect du cadre juridique général.
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Publié le 18-01-2022 - Mis à jour le 25-04-2022